Abrogé par Ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 - art. 4 (VD)
Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Force probante des procès-verbaux de douane et recours des prévenus
1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1 (Arrestation et retenue douanière par les agents des douanes en cas de flagrant délit),324 (Formalités générales et obligatoires lors de la saisie de marchandises et moyens de transport) à 332 (Saisies en dehors du rayon douanier) et 334 (Constatation des infractions douanières par procès-verbal) ci-dessus.
2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 (Affichage obligatoire des bureaux de douane) ci-dessus n'aurait pas été apposé.