Code des douanes

Article 338

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Article 338

1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1 (Arrestation et retenue douanière par les agents des douanes en cas de flagrant délit),324 (Formalités générales et obligatoires lors de la saisie de marchandises et moyens de transport) à 332 (Saisies en dehors du rayon douanier) et 334 (Constatation des infractions douanières par procès-verbal) ci-dessus.

2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 (Affichage obligatoire des bureaux de douane) ci-dessus n'aurait pas été apposé.

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Créé le 31 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Force probante des procès-verbaux de douane et recours des prévenus

Résumé. Les tribunaux acceptent les procès-verbaux de douane sauf si des étapes importantes ont été sautées ou si des marchandises non interdites ont dépassé un bureau de douane sans panneau.

1. Les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1 (Arrestation et retenue douanière par les agents des douanes en cas de flagrant délit),324 (Formalités générales et obligatoires lors de la saisie de marchandises et moyens de transport) à 332 (Saisies en dehors du rayon douanier) et 334 (Constatation des infractions douanières par procès-verbal) ci-dessus.

2. Toutefois, sera nulle et de nul effet toute saisie de marchandises non prohibées à l'importation ou à l'exportation qui auraient dépassé un bureau de douane sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 (Affichage obligatoire des bureaux de douane) ci-dessus n'aurait pas été apposé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 22 (V) : Modifications fiscales et douanières

En résumé. Le texte supprime la mention « ou non fortement taxées », limitant ainsi la nullité aux marchandises simplement non prohibées.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance