Code des douanes

Chapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides

Abrogé1 septembre 2007
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Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 janvier 1949 · Périmé le 1 septembre 2007

Des décrets déterminent le régime douanier applicable aux produits originaires des Nouvelles-Hébrides, lorsque ces produits sont récoltés ou fabriqués par les établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des Français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises.

Abrogé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 31 août 2007

Chapitre IV : Importations des Nouvelles-Hébrides
Article 322