Code des douanes

Article 285 ter

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Article 285 ter

Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions.

Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional ou par le conseil général de Mayotte dans la limite de 4,57 euros par passager.

La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional ou du conseil général de Mayotte.

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.

Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme (Conditions pour devenir une station classée de tourisme). Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population.

L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1993 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe sur les transports aériens en outre-mer

Résumé. Les compagnies aériennes doivent payer une taxe pour les vols vers certaines régions d'outre-mer, qui est ajoutée au prix des billets et peut varier selon la distance.

Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant dans ces régions.

Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional ou par le conseil général de Mayotte dans la limite de 4,57 euros par passager.

La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional ou du conseil général de Mayotte.

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de douane.

Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes littorales érigées en stations classées de tourisme au sens de l'article L. 133-13 du code du tourisme (Conditions pour devenir une station classée de tourisme). Ce prélèvement est réparti entre les communes concernées au prorata de leur population.

L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 septembre 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2013-837 du 19 septembre 2013art. 32 : Extension de la taxe sur les transports aériens vers MayotteLoi n°2021-1900 du 30 décembre 2021art. 98 (V) : Modification des taxes et recettes des collectivités territoriales

En résumé. La taxe a été étendue à Mayotte et inclut désormais uniquement les transports aériens, supprimant les transports maritimes. Les conseils régionaux ou le conseil général de Mayotte peuvent désormais fixer les tarifs.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au vendredi 20 septembre 2013

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 71 : Suppression de la date limite d'application d'une taxe douanière

En résumé. La nouvelle version supprime la date limite d'application de la taxe qui était fixée au 31 décembre 2011 dans la version précédente, rendant ainsi la taxe permanente.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au jeudi 29 décembre 2011

En résumé. La date de fin d'application de la taxe a été prolongée de 5 ans, passant du 31 décembre 2006 au 31 décembre 2011, et les communes bénéficiaires ont été redéfinies comme étant celles érigées en stations classées de tourisme selon l'article L. 133-13 du code du tourisme.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. Le plafond de la taxe par passager a été mis à jour, passant de 30 francs à 4,57 euros.

En vigueur du jeudi 14 décembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La date de fin d'application de la taxe a été prolongée de 5 ans, passant du 31 décembre 2001 au 31 décembre 2006, et une part de la taxe est désormais affectée aux communes classées comme stations balnéaires.

En vigueur du mardi 31 décembre 1996 au mercredi 13 décembre 2000

En résumé. La date de fin d'application de la taxe a été prolongée du 31 décembre 1996 au 31 décembre 2001.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1993 au lundi 30 décembre 1996

Source : Légifrance