Article 285 decies
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des missions fiscales par l'administration des douanes
Résumé Les douanes appliquent les règles de chaque taxe et utilisent les mêmes procédures que pour les taxes sur le chiffre d'affaires.
L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées :
1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ;
2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que le livre des procédures fiscales prévoit pour chacune de ces impositions.
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