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Arrêté du 28 janvier 1982

TAUX ET CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE FORFAITAIRE PREVUE A L'ARTICLE 285 DU CODE DES DOUANES AUX BOISSONS ALCOOLIQUES IMPORTEES PAR LES VOYAGEURS OU CONTENUES DANS LES PETITS ENVOIS ADRESSES A DES PARTICULIERS

Abrogé19 juin 1983
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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des douanes, et notamment l'article 285 ;

Vu le code général des impôts, et notamment son article 403 ;

Vu l'article 38-I de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981),

Abrogé19 juin 1983

Créé le 4 février 1982 · Abrogé le 19 juin 1983

Les boissons alcooliques importées dans les conditions définies au 2 de l'article 285 du code des douanes et désignées dans le tableau annexé au présent arrêté sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu des taxes intérieures, aux taux mentionnés audit tableau.

Abrogé19 juin 1983

Créé le 4 février 1982 · Abrogé le 19 juin 1983

La taxe forfaitaire n'est pas applicable :

a) Si le volume total des boissons taxables importées est supérieur à 20 litres ;

b) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.

Abrogé19 juin 1983

Créé le 4 février 1982 · Abrogé le 19 juin 1983

L'arrêté du 29 janvier 1981 est abrogé.

Annexes

Abrogé19 juin 1983

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects : Le chef de service, P. CAHART.

Abrogé depuis le dimanche 19 juin 1983

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au samedi 18 juin 1983

Arrêté du 28 janvier 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes