Créé le 4 février 1982 · Abrogé le 19 juin 1983
La taxe forfaitaire n'est pas applicable :
a) Si le volume total des boissons taxables importées est supérieur à 20 litres ;
b) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.