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Arrêté du 28 janvier 1982

Article 2

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Article 2

La taxe forfaitaire n'est pas applicable :

a) Si le volume total des boissons taxables importées est supérieur à 20 litres ;

b) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.

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Abrogé19 juin 1983

Créé le 4 février 1982 · Abrogé le 19 juin 1983

La taxe forfaitaire n'est pas applicable :

a) Si le volume total des boissons taxables importées est supérieur à 20 litres ;

b) Si l'importateur demande, préalablement à l'imposition, à acquitter les droits et taxes normalement exigibles.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 19 juin 1983

En vigueur du jeudi 4 février 1982 au samedi 18 juin 1983

Source : Légifrance