Article précédent

Section parente

Article suivant

Arrêté du 27 février 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les boissons alcooliques importées dans les conditions définies au 2 de l'article 285 du code des douanes et désignées dans le tableau annexé au présent arrêté sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu des taxes et cotisation intérieures, aux taux mentionnés audit tableau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 mars 1987 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe forfaitaire sur les boissons alcooliques importées

Résumé. Les boissons alcoolisées importées dans certaines conditions sont soumises à une taxe forfaitaire.

Les boissons alcooliques importées dans les conditions définies au 2 de l'article 285 du code des douanes et désignées dans le tableau annexé au présent arrêté sont soumises à une taxe forfaitaire tenant lieu des taxes et cotisation intérieures, aux taux mentionnés audit tableau.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mars 1987 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance