Article 280
Abrogé depuis le 2017-01-01
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
1 version
Code des douanes
Article 280
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015
Abrogé le dimanche 1 janvier 2017
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.