Code des douanes

Article 265 quinquies

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 265 quinquies

Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de Corse à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :

NUMÉROS
du tarif des douanes

DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE
d'identification

27.10.00

Supercarburants

11,11 bis et 11 ter

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 1 juillet 1989 au 23 avril 1997, puis du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la taxe sur les supercarburants en Corse

Résumé. La taxe sur les supercarburants est réduite de 1 euro par hectolitre pour ceux utilisés en Corse ou pour ravitailler des bateaux de plaisance.

Le taux de la taxe intérieure de consommation prévu au tableau B de l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) fait l'objet d'une réfaction de 1 euro par hectolitre en ce qui concerne les produits désignés ci-après destinés à être utilisés sur le territoire de la Corse ou livrés dans les ports de Corse à l'avitaillement des bâtiments de plaisance et de sport :

NUMÉROS
du tarif des douanes

DÉSIGNATION DES PRODUITS

INDICE
d'identification

27.10.00

Supercarburants

11,11 bis et 11 ter

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juillet 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 66 (V) : Ajout d'une nouvelle catégorie de supercarburant

En résumé. La nouvelle version ajoute l'indice d'identification '11 ter' pour les supercarburants, élargissant ainsi la portée de la réfaction de 1 euro par hectolitre.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au dimanche 30 juin 2019

Modifié parOrdonnance n°2016-1561 du 21 novembre 2016art. 4 : Modification de la désignation de la Corse

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'ce département' par 'la Corse', clarifiant ainsi la référence géographique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2017

En résumé. Le montant de la réduction appliquée sur les supercarburants en Corse est passé de 6,63 francs à 1 euro par hectolitre.

En vigueur du vendredi 31 décembre 1999 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version supprime la mention spécifique à l'essence normale et aux travaux agricoles, se concentrant uniquement sur les supercarburants pour la Corse.

Modifié depuis le jeudi 24 avril 1997

En vigueur du samedi 1 juillet 1989 au mercredi 23 avril 1997

Source : Légifrance