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Chapitre IX

Pacages

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Article 181 bis

Liquidation et recouvrement des intérêts compensatoires dans le régime du perfectionnement actif

Code des douanes

Article 181

Article 181

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des articles 179 et 180

Résumé Les détails sur comment appliquer les règles du pacage sont décrites par le directeur des douanes.

Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent.

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Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects déterminent les modalités d'application des articles 179 et 180 qui précèdent.