Article 122
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du soumissionnaire souscrivant un acquit-à-caution
Résumé Si vous signez un acquit-à-caution, vous devez suivre toutes les lois et règlements liés à l'opération.
La souscription d'un acquit-à-caution ou d'un document en tenant lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation de satisfaire aux prescriptions des lois, décrets, arrêtés et des décisions administratives se rapportant à l'opération considérée.
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