Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 7
En vigueur du 28 mars 1969 au 8 avril 2008, puis du 22 juin 2016 au 31 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Radiation d'un navire du pavillon français
Un navire ne remplissant plus l'une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 (Conditions de francisation d'un navire) ou 219 bis (Conditions de francisation d'un navire armé à la pêche) est radié d'office du registre du pavillon français par l'autorité compétente.
Un navire ne peut pas être radié d'office s'il fait l'objet d'une hypothèque.