Code des douanes

Article 221

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 221

Un navire ne remplissant plus l'une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 (Conditions de francisation d'un navire) ou 219 bis (Conditions de francisation d'un navire armé à la pêche) est radié d'office du registre du pavillon français par l'autorité compétente.

Un navire ne peut pas être radié d'office s'il fait l'objet d'une hypothèque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 28 mars 1969 au 8 avril 2008, puis du 22 juin 2016 au 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation d'un navire du pavillon français

Résumé. Un navire perdant ses conditions de francisation est retiré du registre français, sauf s'il a une hypothèque.

Un navire ne remplissant plus l'une des conditions requises pour obtenir la francisation mentionnées aux articles 219 (Conditions de francisation d'un navire) ou 219 bis (Conditions de francisation d'un navire armé à la pêche) est radié d'office du registre du pavillon français par l'autorité compétente.

Un navire ne peut pas être radié d'office s'il fait l'objet d'une hypothèque.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 juin 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-816 du 20 juin 2016art. 5 : Modification des conditions de radiation des navires

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions de nationalité pour l'équipage et remplace ces dispositions par des règles concernant la radiation d'office des navires du registre du pavillon français.

En vigueur du mardi 27 février 1996 au mardi 8 avril 2008

En résumé. La nouvelle version précise que le capitaine et son suppléant doivent être français, tandis que la version précédente exigeait simplement une proportion de personnel français.

En vigueur du vendredi 28 mars 1969 au lundi 26 février 1996

Source : Légifrance