Code des douanes

Article 218

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Article 218

1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation.

2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.

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Créé le 6 mai 1972 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'acte de francisation pour les navires

Résumé. Les navires français doivent avoir un acte de francisation, sauf les petits bateaux de plaisance.

1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation.

2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 70 (VT) : Modification des règles fiscales sur la francisation des bateaux

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption pour les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 68 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de visa annuel pour l'acte de francisation et étend la dispense de francisation aux petits navires, même s'ils se rendent dans les eaux territoriales étrangères.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de puissance de moteur (inférieure à 22 CV) pour les petits navires de plaisance ou de sport exemptés de francisation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La condition pour être dispensé de la formalité de francisation a changé: elle passe d'un tonnage brut inférieur ou égal à trois tonneaux à une longueur de coque inférieure à sept mètres.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le seuil de tonnage pour les navires de plaisance ou de sport exemptés de francisation est passé de deux à trois tonneaux.

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au jeudi 31 décembre 1998

Source : Légifrance