Code des douanes

Article 218

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 6 mai 1972 · En vigueur du 1 janvier 2013 au 31 décembre 2021

1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation.

2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 7

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2011-1978 du 28 décembre 2011art. 70 (VT)

En résumé. La nouvelle version ajoute une exemption pour les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW.

1\. Tout navire français qui prend la mer doit avoir…

2\. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteurs est inférieure à 22 CV et les véhicules nautiques à moteur dont la puissance réelle des moteurs est inférieure à 90 kW sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2008-1443 du 30 décembre 2008art. 68 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de visa annuel pour l'acte de francisation et étend la dispense de francisation aux petits navires, même s'ils se rendent dans les eaux territoriales étrangères.

1\. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation ⏺.

2\. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance administrative des moteursest inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation. Une carte de circulation leur est délivrée parles services déconcentrés des affaires maritimes.

En vigueur du dimanche 31 décembre 2006 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition de puissance de moteur (inférieure à 22 CV) pour les petits navires de plaisance ou de sport exemptés de francisation.

1\. Tout navire français qui prend la mer doit avoir…

2\. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieure à sept mètres et dont la puissance de moteur est inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au samedi 30 décembre 2006

En résumé. La condition pour être dispensé de la formalité de francisation a changé: elle passe d'un tonnage brut inférieur ou égal à trois tonneaux à une longueur de coque inférieure à sept mètres.

1\. Tout navire français qui prend la mer doit avoir…

2\. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'une longueur de coque inférieureà sept mètres sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au samedi 31 décembre 2005

En résumé. Le seuil de tonnage pour les navires de plaisance ou de sport exemptés de francisation est passé de deux à trois tonneaux.

1\. Tout navire français qui prend la mer doit avoir…

2\. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à trois tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.

En vigueur du samedi 6 mai 1972 au jeudi 31 décembre 1998

1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord son acte de francisation soumis à un visa annuel.

2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères.