Code des douanes

Article 101

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 101

En cas de vérification des marchandises prévue au titre IV du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le

code des douanes

communautaire et au titre VIII de la partie I du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le

code des douanes

communautaire, les modalités de prélèvement des échantillons sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prélèvement d'échantillons lors des vérifications douanières

Résumé. Les règles pour prendre des échantillons de marchandises pendant les contrôles douaniers sont fixées par un décret.

En cas de vérification des marchandises prévue au titre IV du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et au titre VIII de la partie I du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, les modalités de prélèvement des échantillons sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au samedi 4 juin 2016

Modifié parLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 61 : Suppression de règles sur la circulation et la vérification des marchandises

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions sur la vérification des marchandises par les douanes et leur contestation, pour se concentrer uniquement sur les modalités de prélèvement des échantillons lors de ces vérifications.

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 23 mars 2012

Source : Légifrance