Abrogé par Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 5
Créé le 28 mars 2024 · Abrogé le 1 mai 2026
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Communication des douanes
Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, agissant sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur, peuvent exercer le droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes (Droit de communication pour le contrôle des impôts et la recherche de la fraude). Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.