Article précédent

Section parente

Article suivant

Décret n°2024-267 du 26 mars 2024

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, agissant sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur, peuvent exercer le droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes (Droit de communication pour le contrôle des impôts et la recherche de la fraude). Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 mars 2024 · Abrogé le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des douanes

Résumé. Les contrôleurs peuvent demander des infos si un inspecteur le demande par écrit, et l'ordre doit être montré à la personne concernée.

Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur, agissant sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur, peuvent exercer le droit de communication mentionné à l'article 65 bis A du code des douanes (Droit de communication pour le contrôle des impôts et la recherche de la fraude). Cet ordre doit être présenté aux personnes envers lesquelles le droit de communication est mis en œuvre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 30 avril 2026

Source : Légifrance