Article 81
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un nouvel article dans le Code des douanes pour les îles Wallis et Futuna
Résumé Une nouvelle règle fiscale est créée pour les îles Wallis et Futuna.
I.- A créé les dispositions suivantes :
> - Code des douanes > > Art. 65 bis A > >
II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
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