Code des douanes

Section 3 : Droit de communication

Abrogée1 mai 2026
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Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

En vigueur du samedi 20 septembre 1975 au jeudi 30 avril 2026

Section 3 : Droit de communication
Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes