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Section 2
Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires
63 ter — 64-5
Section parente
Chapitre IV
Pouvoirs des agents des douanes
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Paragraphe 1
Droit de communication de l'administration des finances
64 A — 64 B
Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances
Paragraphe 2 : Droit de communication particulier à l'administration des douanes
