Code des douanes

Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles sur les précurseurs de drogue

Résumé. Les règles sur les précurseurs de drogue à Saint-Pierre-et-Miquelon sont similaires à celles de la France, mais avec quelques ajustements.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières sur les précurseurs de drogue à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article explique comment les règles sur les précurseurs de drogue s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques adaptations.

I. - Les dispositions du titre IV du livre II sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 243-3 (Durée de validité des autorisations d'exportation), R. 243-9 (Autorisations d'exportation et d'importation de substances spécifiques), R. 243-13 (Autorisations d'exportation de substances) et R. 243-14 (Autorisation d'exportation de médicaments hors UE) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article R. 241-1 (Autorité compétente pour les précurseurs de drogue) et R. 242-1 (Autorité compétente pour les déclarations de soupçon sur les précurseurs de drogue), après les mots : « chargé des douanes » sont insérés les mots : « ou le représentant de l'État dans le territoire » ;
2° L'article R. 242-3 (Déclaration annuelle des précurseurs de drogues) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 242-3. - Les opérateurs agréés ou enregistrés sur le territoire défini à l'article L. 741-2 (Définition du territoire douanier à Saint-Pierre-et-Miquelon) fournissent des informations annuelles sur :
« 1° Le stock des substances classifiées disponible en début et en fin d'exercice ;
« 2° Les quantités de substances détruites, accompagnées de la déclaration de destruction prévue à l'article 25 (Procédure de destruction de substances dangereuses) du décret n° 2019-917 du 30 août 2019 (Procédure de destruction de substances dangereuses) relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues ;
« 3° Le nom et les coordonnées des intermédiaires éventuellement impliqués dans les opérations précitées ;
« 4° Le nom et les coordonnées des entités destinataires lorsque les substances sont exportées hors du territoire de la collectivité.
« Ces informations annuelles sont adressées au ministère chargé des douanes par courrier électronique ou à l'aide de tout support pouvant contenir ce type de données avant le 15 février de chaque année suivant l'exercice concerné.
« Le ministre chargé des douanes peut transmettre les informations communiquées par les opérateurs aux autorités locales compétentes aux fins de vérification et de contrôle. » ;

3° A l'article R. 243-2 (Responsabilité dans la manipulation de précurseurs de drogue), après les mots : « Pour l'application » sont insérés les mots : « des règles applicables en métropole en vertu » ;
4° L'article R. 243-10 (Enregistrement obligatoire pour les opérateurs de substances liées aux drogues) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 243-10. - Sont tenus de déposer une demande d'enregistrement auprès du ministre chargé des douanes les opérateurs procédant, sur des substances de catégorie 2 dépassant les seuils annuels fixés en métropole en vertu de l'annexe II du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues, aux opérations mentionnées à l'article L. 241-1 (Déclaration obligatoire pour les manipulateurs de précurseurs de drogue).
« Le ministre chargé des douanes accorde l'enregistrement.
« Le silence gardé par le ministre chargé des douanes sur la demande d'enregistrement au-delà du délai de soixante jours ouvrables pour une première demande et de trente jours ouvrables pour une demande de renouvellement vaut rejet de cette demande. » ;

5° A l'article R. 243-11 (Exemption d'enregistrement pour certains établissements) à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « ou de catégorie 3 » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 3 : Conditions d'application du titre IV du livre II
Article R742-5