Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières à Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. L'article explique comment les règles sur le paiement des droits de douane s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en simplifiant certaines références légales.
I. - Les dispositions du titre Ier du livre III prises par décret en Conseil d'Etat sont applicables de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II. - Pour l'application du I, à l'article R. 311-1 :
1° Les mots : « aux articles L. 311-6 et L. 311-14 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-6 » ;
2° Les mots : « aux articles L. 311-4 et L. 311-12 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 311-4 ».
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