Code des douanes

Chapitre III : TRANSACTION

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Accords pour régler les infractions douanières

Résumé. Les autorités douanières peuvent proposer des accords pour régler des infractions, en suivant des règles précises.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre III : TRANSACTION
Section 1 : Modalités de transaction
Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes