Code des douanes
Chapitre III : TRANSACTION
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Accords pour régler les infractions douanières
Résumé. Les autorités douanières peuvent proposer des accords pour régler des infractions, en suivant des règles précises.
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Chapitre III : TRANSACTION
Section 1 : Modalités de transaction
Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes