En vigueur depuis le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de fonctionnement du comité douanier
Résumé. L'article précise que les règles de fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont définies dans le code général des impôts.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 613-6 (Rôle du comité dans les transactions douanières) sont fixées par les articles 396 quater (Composition et fonctionnement du comité du contentieux fiscal) à 396 duodecies (Rôle des rapporteurs dans le comité du contentieux fiscal) de l'annexe II au code général des impôts.
1 version
1 cité
1 décret d’application