Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de fonctionnement du comité douanier
Résumé. L'article précise que les règles de fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont définies dans le code général des impôts.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 613-6 sont fixées par les articles 396 quater à 396 duodecies de l'annexe II au code général des impôts.
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