Code des douanes

Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de fonctionnement du comité

Résumé. Le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes suit les règles de fonctionnement du code général des impôts.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Règles de fonctionnement du comité douanier

Résumé. L'article précise que les règles de fonctionnement du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont définies dans le code général des impôts.

La composition et les modalités de fonctionnement du comité mentionné à l'article L. 613-6 (Rôle du comité dans les transactions douanières) sont fixées par les articles 396 quater (Composition et fonctionnement du comité du contentieux fiscal) à 396 duodecies (Rôle des rapporteurs dans le comité du contentieux fiscal) de l'annexe II au code général des impôts.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Article R613-6