Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des professionnels de la double peine en cas de contravention douanière
Résumé. Les professionnels qui font les formalités douanières pour d'autres ne sont pas punis deux fois plus vite, sauf s'ils ont fait une grosse erreur.
Les dispositions de l'article R. 511-1 ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières.