En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des professionnels de la double peine en cas de contravention douanière
Les dispositions de l'article R. 511-1 (Doublement de l'amende en cas de récidive) ne sont pas applicables, sauf en cas de faute personnelle, aux personnes accomplissant pour autrui, à titre professionnel, les formalités douanières.