Code des douanes

Article R511-3

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Article R511-3

Dans le cas prévu à l'article L. 511-5 (Calcul des amendes douanières en cas d'incertitude), le montant de l'amende et de la confiscation en valeur est calculé à partir du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature défini par le tarif douanier commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en retenant la valeur moyenne correspondant à ce tarif et à cette catégorie indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle publiée sur le site internet du ministère chargé de l'économie.

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Calcul des amendes douanières en cas d'incertitude

Résumé. Si on ne peut pas savoir combien coûtent les marchandises fraudées, on utilise le prix le plus élevé de leur catégorie pour calculer l'amende.

Dans le cas prévu à l'article L. 511-5 (Calcul des amendes douanières en cas d'incertitude), le montant de l'amende et de la confiscation en valeur est calculé à partir du tarif le plus élevé applicable à la catégorie la plus fortement taxée des marchandises de même nature défini par le tarif douanier commun prévu par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, en retenant la valeur moyenne correspondant à ce tarif et à cette catégorie indiquée par la dernière statistique douanière mensuelle publiée sur le site internet du ministère chargé de l'économie.

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