Code des douanes

Section unique : Dispositions applicables en matière de douane

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Correction des erreurs dans les déclarations douanières

Résumé. On peut corriger une erreur dans sa déclaration douanière sans être puni, à condition de payer les droits et taxes dus plus un petit intérêt.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Régularisation des erreurs douanières sans sanction

Résumé. On ne sera pas puni si on corrige une erreur dans sa déclaration douanière, à condition de payer les droits et taxes dus plus un petit intérêt.

Les sanctions prévues aux articles R. 515-5 (Infractions douanières et sanctions) à R. 515-9 (Sanctions pour erreurs dans les déclarations douanières) ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l'article L. 313-1 (Correction d'erreurs dans les déclarations douanières) lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
1° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Elle est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard mentionné à l'article L. 321-3 (Intérêts de retard pour paiement tardif des droits et taxes), ce paiement pouvant être immédiat ou effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section unique : Dispositions applicables en matière de douane
Article R313-1