En vigueur depuis le 1 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régularisation des erreurs douanières sans sanction
Les sanctions prévues aux articles R. 515-5 (Infractions douanières et sanctions) à R. 515-9 (Sanctions pour erreurs dans les déclarations douanières) ne sont pas applicables en cas de régularisation opérée conformément à l'article L. 313-1 (Correction d'erreurs dans les déclarations douanières) lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
1° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;
2° Elle est accompagnée du paiement des droits et taxes concernés et de l'intérêt de retard mentionné à l'article L. 321-3 (Intérêts de retard pour paiement tardif des droits et taxes), ce paiement pouvant être immédiat ou effectué dans le cadre d'un plan de règlement des droits accordé par le comptable public.
1 version
1 décret d’application