Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé. Les règles douanières pour les importations et exportations s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article L. 211-4 est applicable de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.