Code des douanes

Article L782-2

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Article L782-2

I. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre II sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 222-3 (Déclaration d'argent liquide dans l'UE) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 222-3. - Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide à destination ou en provenance de l'étranger, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 par le code monétaire et financier. » ;

2° A l'article L. 222-6 (Conservation des données personnelles dans les déclarations d'argent liquide), les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ».

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières dans les Terres australes et antarctiques françaises

Résumé. Les règles sur la déclaration des flux financiers s'appliquent aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, avec quelques adaptations.

I. - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre II sont applicables de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Pour l'application du I :
1° L'article L. 222-3 (Déclaration d'argent liquide dans l'UE) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 222-3. - Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide à destination ou en provenance de l'étranger, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 par le code monétaire et financier. » ;

2° A l'article L. 222-6 (Conservation des données personnelles dans les déclarations d'argent liquide), les mots : « par le règlement » sont remplacés par les mots : « par les règles applicables en métropole en vertu du règlement ».

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Source : Légifrance