Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles douanières spécifiques en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles douanières permettent la représentation pour les déclarations et adaptent certaines règles sur l'argent liquide.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Représentation dans les déclarations douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles douanières permettent à chacun de se faire représenter pour ses déclarations.

L'article L. 221-4 (Représentation dans les procédures douanières) est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

Nouvelle version à venir1 janvier 2027

En vigueur depuis le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2027

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Adaptation des règles douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, certaines règles sur les déclarations d'argent liquide sont adaptées pour s'appliquer localement.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 222-1 à L. 222-9 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 222-1 (Déclaration des flux financiers avec l'étranger), les mots : « les articles L. 151-2, L. 151-3, L. 151-5 et L. 152-1 à L. 152-6 du » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° L'article L. 222-3 (Déclaration d'argent liquide dans l'UE) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 222-3. - Les transports par porteur et les envois sans l'intervention d'un porteur d'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union, à destination ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne, à destination ou en provenance de l'étranger, font l'objet d'une déclaration auprès de l'administration des douanes dans les conditions prévues aux articles L. 722-6 (Déclaration des transports d'argent liquide en outre-mer) à L. 722-8 (Conditions de validité des déclarations de transferts d'argent liquide) du code monétaire et financier. »

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre II
Article L772-2
Article L772-3