Code des douanes

Article L772-2

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Article L772-2

L'article L. 221-4 (Représentation dans les procédures douanières) est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

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Représentation dans les déclarations douanières en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, les règles douanières permettent à chacun de se faire représenter pour ses déclarations.

L'article L. 221-4 (Représentation dans les procédures douanières) est applicable de plein droit en Nouvelle-Calédonie.

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