Code des douanes

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de poursuite en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur les poursuites douanières s'appliquent généralement, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la plupart des règles sur les poursuites douanières s'appliquent, sauf quelques exceptions spécifiques.

I. - Les dispositions du titre Ier du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 611-3 (Poursuites fiscales et pénales en matière douanière), des dispositions des sections 2 et 4 du chapitre Ier et de la section 2 du chapitre II et de l'article L. 613-4 (Transaction sous condition du Parquet européen) qui ne sont pas applicables.
II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 611-2 (Poursuites pour sanctions fiscales), les mots « ainsi que du 3° de l'article L. 247 (Remises et transactions fiscales) et de l'article L. 248 (Transactions pour les infractions fiscales) du livre des procédures fiscales » sont supprimés ;
2° A l'article L. 614-1 (Rémunération pour renseignements sur infractions douanières), les mots : « ou qui a été commise en matière de contributions indirectes et de règlementations assimilées » sont supprimés ;
3° A l'article L. 614-2 (Utilisation des renseignements par les douanes), les mots : « et L. 428-14 à L. 428-33 » sont supprimés.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 1 : Conditions d'application du titre Ier du livre VI
Article L766-1