Code des douanes

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur l'exécution des décisions de justice en matière douanière s'appliquent, sauf une exception concernant les garanties pour les biens saisis.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, la plupart des règles sur l'exécution des décisions de justice en matière douanière s'appliquent, sauf une concernant les garanties pour les biens saisis.

Les dispositions du titre II du livre VI sont applicables de plein droit en Polynésie française, à l'exception de l'article L. 621-5 (Retention des biens en cas d'appel contre un jugement annulant une saisie) qui n'est pas applicable.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 2 : Conditions d'application du titre II du livre VI
Article L766-2