Code des douanes

Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des règles sur les précurseurs de drogue en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, les règles sur les précurseurs de drogue sont adaptées localement.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles douanières en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certaines règles sur les précurseurs de drogue s'appliquent avec des adaptations spécifiques.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions suivantes mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 551-1 à L. 552-7 Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026

II. - Pour l'application du I :
1° Aux articles L. 552-1 (Sanction pour exercice sans agrément) et L. 552-2 (Sanction pour mise à disposition de précurseurs de drogue sans agrément), les mots : « à l'article L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 243-1 (Règles pour le commerce des précurseurs de drogues) ou L. 762-8 (Réglementation des substances en Polynésie française) » ;
2° A l'article L. 552-3 (Sanction pour manquement aux règles sur les précurseurs de drogues) :
a) Les mots : « fixées au » sont remplacés par les mots : « fixées par les règles applicables en métropole en vertu du » ;
b) Les mots : « ainsi qu'aux articles » sont remplacés par les mots : « ainsi que des articles ».

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Section 4 : Conditions d'application du titre V du livre V
Article L765-4