Code des douanes

Article L643-4

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Article L643-4

Lorsque les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article L. 642-1 (Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne) constatent le non-respect des mesures ordonnées en application des dispositions de l'article L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne), lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, ils peuvent demander à la juridiction saisie en application des dispositions de l'article L. 643-2 (Suppression de noms de domaine ou comptes pour infractions en ligne) de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision.
Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l'intermédiaire mis en cause, sans pouvoir excéder 250 000 euros.
La juridiction qui a prononcé l'astreinte est compétente pour la liquider.
Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Astreinte pour non-respect des mesures contre les infractions en ligne

Résumé. Les douanes peuvent demander une amende pour forcer l'exécution de mesures contre les infractions en ligne.

Lorsque les agents de l'administration des douanes mentionnés à l'article L. 642-1 (Rôle des intermédiaires dans les infractions en ligne) constatent le non-respect des mesures ordonnées en application des dispositions de l'article L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne), lorsqu'elles visent une personne fournissant un service intermédiaire, ils peuvent demander à la juridiction saisie en application des dispositions de l'article L. 643-2 (Suppression de noms de domaine ou comptes pour infractions en ligne) de prononcer une astreinte afin de garantir l'exécution de la décision.
Le montant et la durée de l'astreinte sont fixés en considération de la gravité du manquement et des facultés contributives de l'intermédiaire mis en cause, sans pouvoir excéder 250 000 euros.
La juridiction qui a prononcé l'astreinte est compétente pour la liquider.
Elle peut ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci, selon les modalités qu'elle précise.

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