Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles sur les sites web et comptes sociaux illicites
Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles sur la suppression ou la suspension de sites web ou comptes sociaux illicites.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.