Code des douanes

Article L643-5

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Article L643-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Application des règles sur les sites web et comptes sociaux illicites

Résumé. Un décret en Conseil d'État déterminera comment appliquer les règles sur la suppression ou la suspension de sites web ou comptes sociaux illicites.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent titre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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