En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Publicité des mesures contre les infractions en ligne
Les mesures mentionnées aux articles L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne) et L. 643-2 (Suppression de noms de domaine ou comptes pour infractions en ligne) peuvent faire l'objet d'une publicité.
Lorsqu'elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.