Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publicité des mesures contre les infractions en ligne
Résumé. Les mesures de suspension ou suppression de sites web ou comptes pour infractions peuvent être rendues publiques, mais c'est le tribunal qui décide si elles le sont.