Code des douanes

Article L643-3

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Article L643-3

Les mesures mentionnées aux articles L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne) et L. 643-2 (Suppression de noms de domaine ou comptes pour infractions en ligne) peuvent faire l'objet d'une publicité.
Lorsqu'elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Publicité des mesures contre les infractions en ligne

Résumé. Les mesures de suspension ou suppression de sites web ou comptes pour infractions peuvent être rendues publiques, mais c'est le tribunal qui décide si elles le sont.

Les mesures mentionnées aux articles L. 643-1 (Suspension de sites web pour infractions en ligne) et L. 643-2 (Suppression de noms de domaine ou comptes pour infractions en ligne) peuvent faire l'objet d'une publicité.
Lorsqu'elles sont prises par le tribunal judiciaire, seul ce dernier décide de la mesure de publicité.

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Source : Légifrance