En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Publication des décisions de justice en matière douanière
Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l'article L. 514-1 (Sanctions pour délits douaniers) peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamnée.