Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions de justice en matière douanière
Résumé. Les jugements ou arrêts qui condamnent quelqu'un pour des délits douaniers peuvent être publiés dans les journaux officiels, et c'est la personne condamnée qui paie.
Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l'article L. 514-1 peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamnée.