Code des douanes

Article L622-1

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Article L622-1

Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l'article L. 514-1 (Sanctions pour délits douaniers) peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamnée.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Publication des décisions de justice en matière douanière

Résumé. Les jugements ou arrêts qui condamnent quelqu'un pour des délits douaniers peuvent être publiés dans les journaux officiels, et c'est la personne condamnée qui paie.

Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l'article L. 514-1 (Sanctions pour délits douaniers) peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamnée.

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