Code des douanes

Article L623-1

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Article L623-1

L'administration peut accorder, sur la demande du redevable, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les juridictions.
A cette fin, elle tient compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Réduction des amendes fiscales

Résumé. L'administration peut réduire ou annuler des amendes fiscales si on lui demande, en regardant la situation financière de la personne.

L'administration peut accorder, sur la demande du redevable, des remises totales ou partielles des sanctions fiscales prononcées par les juridictions.
A cette fin, elle tient compte des ressources et des charges des débiteurs ou d'autres circonstances particulières.

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