En vigueur depuis le 1 mai 2026
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Formes de garanties pour les objets saisis
Les garanties mentionnées aux articles L. 621-4 (Conditions de libération des objets saisis) à L. 621-6 (Retard de paiement en cas d'appel par les douanes) peuvent prendre la forme d'un cautionnement prévu aux articles 2288 (Définition du cautionnement) à 2320 (Responsabilité de la caution en cas de prorogation de terme) du code civil, d'une consignation prévue à l'article 1345-1 du même code (Consignation et séquestre en cas de refus du créancier), d'une affectation hypothécaire prévue aux articles 2392 (Types d'hypothèques légales) à 2407 (Annulation d'une inscription d'hypothèque après exécution des mesures) du même code, d'un gage prévu aux articles 2333 (Explication du gage de meubles corporels) à 2350 (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation) du même code ou d'un nantissement prévu aux articles 2355 (Définition et types de nantissement) à 2366 (Remboursement de l'excédent dans un nantissement) du même code.