Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formes de garanties pour les objets saisis
Résumé. Les garanties pour les objets saisis peuvent être un cautionnement, une consignation, une hypothèque, un gage ou un nantissement.
Les garanties mentionnées aux articles L. 621-4 à L. 621-6 peuvent prendre la forme d'un cautionnement prévu aux articles 2288 à 2320 du code civil, d'une consignation prévue à l'article 1345-1 du même code, d'une affectation hypothécaire prévue aux articles 2392 à 2407 du même code, d'un gage prévu aux articles 2333 à 2350 du même code ou d'un nantissement prévu aux articles 2355 à 2366 du même code.