Code des douanes

Article L621-7

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Article L621-7

Les garanties mentionnées aux articles L. 621-4 (Conditions de libération des objets saisis) à L. 621-6 (Retard de paiement en cas d'appel par les douanes) peuvent prendre la forme d'un cautionnement prévu aux articles 2288 (Définition du cautionnement) à 2320 (Responsabilité de la caution en cas de prorogation de terme) du code civil, d'une consignation prévue à l'article 1345-1 du même code (Consignation et séquestre en cas de refus du créancier), d'une affectation hypothécaire prévue aux articles 2392 (Types d'hypothèques légales) à 2407 (Annulation d'une inscription d'hypothèque après exécution des mesures) du même code, d'un gage prévu aux articles 2333 (Explication du gage de meubles corporels) à 2350 (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation) du même code ou d'un nantissement prévu aux articles 2355 (Définition et types de nantissement) à 2366 (Remboursement de l'excédent dans un nantissement) du même code.

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Formes de garanties pour les objets saisis

Résumé. Les garanties pour les objets saisis peuvent être un cautionnement, une consignation, une hypothèque, un gage ou un nantissement.

Les garanties mentionnées aux articles L. 621-4 (Conditions de libération des objets saisis) à L. 621-6 (Retard de paiement en cas d'appel par les douanes) peuvent prendre la forme d'un cautionnement prévu aux articles 2288 (Définition du cautionnement) à 2320 (Responsabilité de la caution en cas de prorogation de terme) du code civil, d'une consignation prévue à l'article 1345-1 du même code (Consignation et séquestre en cas de refus du créancier), d'une affectation hypothécaire prévue aux articles 2392 (Types d'hypothèques légales) à 2407 (Annulation d'une inscription d'hypothèque après exécution des mesures) du même code, d'un gage prévu aux articles 2333 (Explication du gage de meubles corporels) à 2350 (Droit de préférence en cas de séquestre ou consignation) du même code ou d'un nantissement prévu aux articles 2355 (Définition et types de nantissement) à 2366 (Remboursement de l'excédent dans un nantissement) du même code.

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