Code des douanes

Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publicité des décisions de justice en matière douanière

Résumé. Les jugements pour délits douaniers peuvent être publiés dans les journaux officiels, et c'est le condamné qui paie.

En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Publication des décisions de justice en matière douanière

Résumé. Les jugements ou arrêts qui condamnent quelqu'un pour des délits douaniers peuvent être publiés dans les journaux officiels, et c'est la personne condamnée qui paie.

Les extraits des jugements ou arrêts ayant définitivement prononcé une sanction prévue à l'article L. 514-1 (Sanctions pour délits douaniers) peuvent être publiés dans un support habilité à recevoir des annonces légales, aux frais de la personne condamnée.

En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026

Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS
Article L622-1