Code des douanes
Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
En vigueur depuis le vendredi 1 mai 2026
Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ
Chapitre II : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS
Chapitre III : DROIT DE REMISE
Chapitre IV : RECOUVREMENT DES AMENDES, PÉNALITÉS ET CONFISCATIONS EN VALEUR