Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures simplifiées pour les affaires de douane
Résumé. Les procédures devant les tribunaux répressifs pour des affaires de douane sont simples et orales, sans frais de justice à rembourser.
Devant les juridictions répressives, en première instance et en appel, la procédure est verbale sur simple mémoire et ne peut donner lieu à répétition des frais de justice quelle que soit la partie qui succombe.