Code des douanes

Article L611-10

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Article L611-10

Devant les juridictions répressives, en première instance et en appel, la procédure est verbale sur simple mémoire et ne peut donner lieu à répétition des frais de justice quelle que soit la partie qui succombe.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Procédures simplifiées pour les affaires de douane

Résumé. Les procédures devant les tribunaux répressifs pour des affaires de douane sont simples et orales, sans frais de justice à rembourser.

Devant les juridictions répressives, en première instance et en appel, la procédure est verbale sur simple mémoire et ne peut donner lieu à répétition des frais de justice quelle que soit la partie qui succombe.

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