Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire en matière douanière
Résumé. Le tribunal judiciaire s'occupe des affaires de douane qui ne sont pas du ressort des tribunaux pénaux.
Le tribunal judiciaire connait de toute affaire de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.