Code des douanes

Article L611-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L611-5

Le tribunal judiciaire connait de toute affaire de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du tribunal judiciaire en matière douanière

Résumé. Le tribunal judiciaire s'occupe des affaires de douane qui ne sont pas du ressort des tribunaux pénaux.

Le tribunal judiciaire connait de toute affaire de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives.

Historique des versions

Source : Légifrance