Code des douanes

Article L532-4

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Article L532-4

Le fait de ne pas se conformer à la fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 (Fermeture administrative pour infractions douanières) est puni de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Sanction pour non-respect d'une fermeture administrative

Résumé. Ne pas respecter une fermeture administrative d'un établissement pour infraction douanière peut entraîner jusqu'à deux mois de prison et une amende de 3750 euros.

Le fait de ne pas se conformer à la fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 (Fermeture administrative pour infractions douanières) est puni de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.

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Source : Légifrance