Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour non-respect d'une fermeture administrative
Résumé. Ne pas respecter une fermeture administrative d'un établissement pour infraction douanière peut entraîner jusqu'à deux mois de prison et une amende de 3750 euros.
Le fait de ne pas se conformer à la fermeture administrative prévue à l'article L. 532-3 est puni de deux mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.