Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Valeur des rapports d'agents des douanes
Résumé. Les rapports écrits faits par un agent des douanes sont considérés comme vrais jusqu'à ce qu'on prouve le contraire.
Les procès-verbaux établis par un agent de l'administration des douanes font foi jusqu'à preuve contraire.