Créé le 1 mai 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des procès-verbaux de douane pour garantir les créances
Résumé. Les procès-verbaux de douane peuvent être utilisés pour prendre des mesures afin de garantir les dettes dues à la douane.
Lorsqu'ils font foi jusqu'à inscription de faux, les procès-verbaux de douane valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l'autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits procès-verbaux.