Code des douanes

Article L441-4

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Article L441-4

Les marchandises mentionnées à l'article L. 441-1 (Consignation des marchandises par les douanes) et, le cas échéant, leurs moyens de transport, sont consignés aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur, du détenteur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.
Elles sont confiées à la garde de l'une de ces personnes ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Consignation des marchandises et véhicules aux frais des parties impliquées

Résumé. Les marchandises et leurs moyens de transport peuvent être consignés aux frais des personnes impliquées dans l'importation ou l'exportation.

Les marchandises mentionnées à l'article L. 441-1 (Consignation des marchandises par les douanes) et, le cas échéant, leurs moyens de transport, sont consignés aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur, du détenteur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.
Elles sont confiées à la garde de l'une de ces personnes ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.

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Source : Légifrance