Code des douanes

Article L426-8

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Article L426-8

La durée de l'immobilisation prévue à l'article L. 426-1 (Immobilisation des biens à double usage par les douanes) ne peut excéder trois mois à compter du jour où cette immobilisation est effectuée par les agents de l'administration des douanes.
Le délai prévu au premier alinéa est prolongé pendant une durée qui ne peut excéder un mois, par lettre du ministre chargé de l'industrie adressée au ministre chargé des douanes avant l'expiration de ce délai.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Durée de l'immobilisation des biens à double usage

Résumé. Les douanes peuvent bloquer des biens à double usage pendant trois mois, avec une possible prolongation d'un mois.

La durée de l'immobilisation prévue à l'article L. 426-1 (Immobilisation des biens à double usage par les douanes) ne peut excéder trois mois à compter du jour où cette immobilisation est effectuée par les agents de l'administration des douanes.
Le délai prévu au premier alinéa est prolongé pendant une durée qui ne peut excéder un mois, par lettre du ministre chargé de l'industrie adressée au ministre chargé des douanes avant l'expiration de ce délai.

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Source : Légifrance