Code des douanes

Article L426-1

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Article L426-1

Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation mentionnée à l'article 7 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, les agents de l'administration des douanes peuvent immobiliser les biens à double usage civil et militaire non Union, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Immobilisation des biens à double usage par les douanes

Résumé. Les douaniers peuvent bloquer les biens à double usage (civil et militaire) en transit vers un pays hors UE, en attendant une décision d'interdiction ou d'autorisation.

Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation mentionnée à l'article 7 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, les agents de l'administration des douanes peuvent immobiliser les biens à double usage civil et militaire non Union, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit.

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Source : Légifrance