Créé le 1 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de la prolongation du délai d'immobilisation
Résumé. La prolongation du délai d'immobilisation de biens à double usage est notifiée par tout moyen permettant de prouver sa réception.
La prolongation du délai mentionnée à l'article L. 426-8 est notifiée par tout moyen permettant d'en attester la réception à l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 426-6 ou à son représentant.