Code des douanes

Article D426-4

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Article D426-4

Pour l'application des dispositions de l'article L. 426-7 (Scellage et procès-verbal des échantillons prélevés), les scellés comportent une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 426-6 (Prélèvement d'échantillons par les douanes) ;
2° Le cas échéant, les nom, prénom et adresse de la personne requise ;
3° La dénomination exacte de la marchandise ;
4° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
5° La description de l'échantillon et son numéro d'ordre individuel ;
6° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé le prélèvement ainsi que sa signature.

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Identification des scellés pour échantillons douaniers

Résumé. L'article décrit les informations obligatoires sur les étiquettes des scellés pour les échantillons prélevés par les douanes.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 426-7 (Scellage et procès-verbal des échantillons prélevés), les scellés comportent une étiquette d'identification portant les mentions suivantes :
1° Les nom, prénom ou raison sociale et adresse des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 426-6 (Prélèvement d'échantillons par les douanes) ;
2° Le cas échéant, les nom, prénom et adresse de la personne requise ;
3° La dénomination exacte de la marchandise ;
4° La date, l'heure et le lieu du prélèvement ;
5° La description de l'échantillon et son numéro d'ordre individuel ;
6° Les nom, prénom et qualité de l'agent ayant réalisé le prélèvement ainsi que sa signature.

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