Code des douanes

Article L424-5

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Article L424-5

Pour l'application des dispositions des articles L. 424-2 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douaniers) à L. 424-4 (Contrôles d'identité dans les trains internationaux), le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Obligation pour les étrangers de présenter leurs documents) ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés aux articles L. 424-2 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douaniers) à L. 424-4 (Contrôles d'identité dans les trains internationaux).

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En vigueur depuis le 1 mai 2026

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Limites des contrôles de titres d'entrée et de séjour

Résumé. Les contrôles des titres de séjour ne peuvent durer plus de 12 heures et ne doivent pas être systématiques.

Pour l'application des dispositions des articles L. 424-2 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douaniers) à L. 424-4 (Contrôles d'identité dans les trains internationaux), le contrôle du respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Obligation pour les étrangers de présenter leurs documents) ne peut être effectué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un même lieu.
Il ne peut consister en un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés aux articles L. 424-2 (Contrôle des titres d'entrée et de séjour par les douaniers) à L. 424-4 (Contrôles d'identité dans les trains internationaux).

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